« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence »Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 10 et 11
Au cours d'une interview sur Europe1. Alain Minc a estimé "Je préfèrerais qu'on fasse un prélèvement sur les riches temporaire et qu'on garde quand même l'idée du bouclier...Faire payer les riches relève de la symbolique et de la solidarité nationale...mais "ce n'est pas avec les 600 millions d'euros du bouclier qu'on répond aux dizaines de milliards de déficit".
Qui sont les plus «assistés» ?
D'après Les Echos, le bouclier fiscal a coûté à l'Etat environ 586 millions d'euros en 2009. A noter, tout de même, que parmi les 10.000 contribuables les plus riches en terme de revenu, 150 n'ont pas payé d'impôt ( grâce aux niches fiscales) ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre d'un million d'euros !
D'après le site Fraude Fiscale, Les niches fiscales, quand à elles, ont couté plus de 110 milliards d’€ aux finances publiques, soit 27% des recettes fiscales nettes de l'Etat et 3,8% du PIB.
La grande fraude fiscale ( par le petite fraude aux allocations) représente un manque à gagner pour l'Etat de quelque 40 milliards d’€ par an .Selon le SNU (SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS), elle relève plus de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA, par exemple, que de la PPE.
Toujours selon le SNU, le coût de l’évasion (légale) et de la fraude fiscale (illégale) en 2006 était évalué à une somme oscillant entre 42 à 51 milliards d’euros. Rappelons que le montant total des aides publiques versées annuellement aux entreprises, pour qu'elles maintiennent l'Emploi, est de 65 milliards d’€.
Si on totalise ce que coûte à l'Etat français et aux finances publiques toutes ces mesures envers les plus aisés d'entre ses citoyens et aux entreprises dont souvent ils sont les propriétaires/actionnaires,, ont arrive à un total annuel d'environ 800 Milliards d'Euros!
Faut-il rappeler à Alain Minc que , en 2009, la dette française s'élevait à 1 500,8 milliards d'euros, soit 77,9 % du PIB et que le déficit public français 2010 atteint 173,7 milliards d'euros !
Il suffirait de reprendre 20% de ces 800 Milliards d'Euros pour combler chaque année le déficit public français !
Quand on compare les récents propos d'Alain Minc , proche conseiller du président Nicolas Sarkozy et de Martine Aubry, avec les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitutions française, on réalise à quel point l'Etat « providence pour la personne » qui « en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler » est devenu un état « providence pour les privilégiés » qui se trouvent en capacité de financer l'économie . Il y a là un inversion scandaleuse de notre contrat social.
Inversion qui s'est affirmée avec la création du bouclier fiscal qui instaure le protection de ceux qui possède nt la majorité des richesses du pays. Les mêmes qui ont largement les moyens d'investir dans des niches fiscales leur permettant de faire officiellement baisser le revenu de base qui servira de calcul pour leur imposition. Les mêmes souvent qui, actionnaires de multinationales ont tout loisir d'organiser l'évasion de leurs capitaux que des gens comme Alain Minc appelleront stratégies « d’optimisation fiscale ».
Inversion qui se traduit actuellement dans les mesures que dénonce Ségolène Royal et qui visent à exempter la collectivité de son devoir constitutionnelle de fournir aux plus pauvres des moyens convenables d'existence.
Alors non, monsieur Minc, faire « payer les riches » ne relève pas de la symbolique!
Récupérer l'équivalent du déficit public annuel n'est que saine gestion de son budget, surtout quand on constate que cet « investissement » n'est absolument pas rentable, que ceux qui bénéficient de nos largesses détruisent de l'emploi et vont placer leurs capitaux dans les paradis fiscaux.
En savoir plus
Les entreprises françaises du CAC 40 dans les paradis fiscaux, l’enquête d’Alternatives économiques.
Iimpact de l’évasion fiscale des multinationales dans les pays du Sud, le rapport « Des sociétés à irresponsabilité illimitée. Pour une responsabilité environnementale, sociale et fiscale des entreprises (RESF) » du CCFD – Terre solidaire et d’Oxfam France – Agir ici.
L’évasion fiscale, le blog d’Oxfam France – Agir ici dédié à l’évasion fiscale.
La manipulation des prix de transfert, la vidéo de l’intervention de Maylis Labusquière d’Oxfam France à l’Assemblée nationale le 29 mai 2009.
Sources: Le Figaro ; Le Post ; Fraude fiscale ;Stop au Paradis Fiscaux ; Europe 1 ; Les Echos;
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